C-26, r. 82 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés

Article 25 Versions de la disposition

2012-09-01

25. Après examen du dossier et, le cas échéant, après avoir reçu les observations du conseiller, le comité d’inspection professionnelle fait ses recommandations par écrit. Elles sont formulées à la majorité des membres du comité, motivées, signées par les membres qui y concourent et transmises sans délai au Conseil d’administration et au conseiller visé. En cas d’égalité des voix, le président donne un vote prépondérant.

Décision 2007-06-11, a. 25.